Dans le cadre de la convention tarifaire pour la remise de fauteuils roulants, les formulaires utilisés jusqu’à présent étaient les suivants : « Prescription médicale pour la remise d’un fauteuil roulant » et « Prescription médicale pour la remise d’un fauteuil roulant pour enfants ». Or, par le passé, des voix se sont régulièrement élevées pour déplorer que ces formulaires ne tenaient pas compte des évaluations médicales effectives ou permettaient d’énumérer des options liées au handicap pas forcément pertinentes pour la prise en charge. Un groupe de travail composé de fournisseurs de prestations, de médecins et de répondants des coûts (AA/AM/AI) a donc créé un nouveau formulaire dans le but de simplifier la manière de le remplir et de mettre l’accent sur la pertinence pour la remise d’un fauteuil. En effet, il est primordial de remettre aux personnes assurées, dans la mesure du possible, les fauteuils roulants (ou leurs adaptations) qui soient pertinents du point de vue médical. En outre, le nouveau formulaire ne présente plus de classification de niveaux de la fonction motrice globale avec cases à cocher, mais pose des questions concrètes qui permettent de déterminer le droit à la prestation. 

Pour simplifier les processus administratifs et éviter les risques d’erreur, il n’y a maintenant plus qu’un seul formulaire « Prescription médicale pour la remise d’un fauteuil roulant »,  qui convient aussi bien pour les enfants que pour les adultes. 

Dans le cadre de ces changements, le « Formulaire de demande de remise d’un fauteuil roulant » a lui aussi été remanié et optimisé. C’est principalement la numérotation des références pour les options liées à l’invalidité qui a été adaptée en fonction du formulaire « Prescription médicale pour la remise d’un fauteuil roulant ».

Nous tenons à préciser ici que le formulaire « Prescription médicale pour la remise d’un fauteuil roulant » ne sert pas à déterminer le moyen auxiliaire adapté et ne régit pas le financement par les répondants des coûts. Il vise uniquement à préciser les conditions médicales justifiant la remise d’un fauteuil roulant par un revendeur spécialisé. 

Dès le 1er août 2023, ce sont impérativement les nouveaux formulaires qui doivent être utilisés. Ils sont disponibles sur les pages dédiées de la CTM, d’ORS et de Swiss Medtech : Remise de fauteuils roulants : CTM (mtk-ctm.ch) ; Tarif remise des fauteuils roulants – ORS (orthorehasuisse.ch) ; Section Réhabilitation – Tarif et documents | Swiss Medtech (swiss-medtech.ch). Les formulaires actuels peuvent encore être utilisés, à titre transitoire, jusqu’au 31 octobre 2023 et restent valables jusqu’à cette date. À partir du 1er novembre, les répondants des coûts n’accepteront plus que les nouveaux formulaires. 

Pour toute question, vous pouvez vous adresser au secrétariat de Ortho Reha Suisse ([email protected]) qui se fera un plaisir de vous conseiller.