Dans la perspective du DEP, la FMH reçoit actuellement des questions concernant la remise de rapports individuels ou de l’ensemble du dossier médical aux patients. Nous résumons ci-dessous les points les plus importants à ce sujet.

La loi sur la protection des données (art. 8 LPD) stipule que les patients peuvent demander la remise d’une copie de leur dossier médical et que cette remise doit en principe être gratuite. Le patient a en principe droit à une copie gratuite de l’intégralité de son dossier médical.

Il existe les exceptions suivantes :

Le médecin est tenu de dissimuler, dans la copie, les informations fournies par des tiers, notamment par les proches du patient, tant que ceux-ci n’ont pas consenti à ce que le patient les reçoive. En principe, le patient peut aussi exiger que lui soient remis les rapports de sortie et de transfert, car ils font partie intégrante du dossier médical qu’il a reçu. Il est toutefois judicieux d’inviter le patient à se procurer de tels rapports directement auprès du médecin qui en est l’auteur. C’est le seul moyen de vérifier aussi si celui-ci s’est basé sur des informations étrangère à l’anamnèse qu’il doit garder secrètes vis-à-vis du patient.

Le médecin peut dissimuler les informations qu’il a un intérêt personnel prépondérant à garder secrètes (notes personnelles que le médecin rédige exclusivement pour son propre usage et qui ne servent pas au traitement proprement dit, par exemple de simples aide-mémoire).

Pour les dossiers très volumineux, le médecin peut exceptionnellement demander une participation aux frais d'un montant maximal de 300 francs. Si le médecin souhaite facturer les frais, il doit toutefois en informer le patient au préalable et pouvoir le justifier.

Conformément à la LPD, le patient n’a pas de droit à se voir remettre l’original du dossier, mais uniquement une copie.

La charge supplémentaire liée à la gestion du DEP n’est pas encore résolue

La maintenance du dossier électronique du patient selon la LDEP exige des prestations supplémentaires qui, dans l’esprit de la FMH, représentent une charge supplémentaire. Le TARMED ne peut plus être modifié depuis 2004, ce qui a conduit à une situation intenable (et insoluble) pour les médecins de famille. La LDEP est entrée en vigueur en 2017. Les prestations qu’elle contient sont obsolètes et datent de l’avant-numérique. De la même manière le TARMED ne contient pas de prestations relatives à la collaboration avec le personnel infirmier, de chapitre pour la médecine de famille, ou ne prend pas en compte des soins palliatifs, pour citer d’autres exemples.

La FMH demande que la révision (en cours) de la LDEP règle le financement des tâches supplémentaires liées à la gestion du dossier électronique du patient. Elle partage cette exigence avec toutes les professions en contact avec le DEP et s’engage avec elles au sein du GTIP eHealth (groupe de travail interprofessionnel), au sein de laquelle toutes les professions de la santé organisées au niveau national, soit plus de 100 000 professionnels, s’activent en faveur d’une numérisation porteuse de bénéfice pour la santé.