Les deux tarifs (forfaits ambulatoires version 1.0 et TARDOC version 1.3.2) suivent actuellement le processus de décision interne des fédérations. Pour la FMH, l’Assemblée des délégués devait décider de manière définitive d’un dépôt conjoint le 31 octobre 2023. Elle s’est prononcée en faveur de la cosignature de la demande d’approbation de TARDOC 1.3.2 et de la lettre cadre commune, concepts et accords généraux compris. Dans cette lettre cadre, les partenaires tarifaires signataires se prononcent pour la reconnaissance explicite des structures tarifaires approuvées par le Conseil fédéral, même si les deux demandes d’approbation séparées ne sont pas cosignées par tous les partenaires tarifaires.

La FMH considère que les forfaits ambulatoires sont pertinents et appropriés lorsque les prestations médicales sont clairement délimitées, qu’elles sont fournies en nombre important dans une infrastructure disposant de beaucoup de ressources et que, simultanément, l’homogénéité médicale et financière est garantie. Le corps médical reconnaît que les travaux entrepris par H+ et santésuisse sur les forfaits ambulatoires constituent un pas important dans cette direction. Pour la FMH, le système de forfaits tel qu’il est présenté couvre cependant un éventail nettement trop vaste et présente encore des lacunes concernant la conception de plusieurs points. L’Assemblée des délégués s’est prononcée contre la cosignature de la demande d’approbation des forfaits ambulatoires version 1.0.

La version 1.3.2 du TARDOC peut être consultée dans le navigateur tarifaire.

Les travaux de l’OTMA SA

Les travaux concernant la coordination des deux structures tarifaires au sein de l’OTMA SA ont été achevés à la mi-octobre 2023. Pour ce faire, l’accord général négocié fixe les points clés de la coordination et de la garantie d’un système tarifaire cohérent. Cet accord sera uniquement appliqué si les deux structures tarifaires sont approuvées par le Conseil fédéral et entrent en vigueur simultanément. Il détermine les champs d’application respectifs des deux structures tarifaires, la répartition du volume TARMED permettant de garantir la neutralité des coûts, l’organisme commun chargé du monitorage et les mesures générales requises pour les corrections pendant la phase de neutralité des coûts. Pour la répartition du volume TARMED, l’année de référence définie est déterminante, car c’est sur cette base que les volumes respectifs disponibles pour le TARDOC et pour les forfaits ambulatoires seront fixés. Ces volumes doivent ensuite être respectés pendant la phase de neutralité des coûts et c’est sur la base des deux concepts de neutralité séparés que cet objectif est atteint.

Les travaux préparatoires sont en cours en vue du transfert des actifs (structures tarifaires, outils, données, mobilier et personnel) et de la reprise des deux organisations tarifaires existantes par l’OTMA SA. Cela doit être achevé d’ici fin 2023 pour que les deux organisations tarifaires initiales puissent être liquidées et dissoutes. L’objectif est que l’OTMA SA soit responsable de la gestion et du développement des structures tarifaires ambulatoires à partir du 1er janvier 2024. Les ébauches des actes de vente sont prêtes et doivent être approuvées dans les prochaines semaines par l’OTMA SA, ats-tms SA et solutions tarifaires suisses SA avant de pouvoir être signées.

Prochaines échéances et étapes

D’ici la mi-novembre 2023, les partenaires tarifaires se prononceront sur un paquet global incluant les deux structures tarifaires (le TARDOC et les forfaits ambulatoires) et les concepts généraux. Les documents qui seront remis au Conseil fédéral seront préparés au cours des prochaines semaines en fonction des décisions prises. Il est prévu de les lui remettre pour approbation avant la fin de l’année.