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12.04.2022 – Arrondi correct des factures

Arrondi correct des factures

Au cours des dernières semaines, plusieurs assureurs-maladie ont communiqué à la FMH que les montants sur les factures TARMED de certains médecins n’étaient en partie pas correctement arrondis. La FMH renvoie donc une nouvelle fois aux règles d’arrondi fixées selon la décision de la Commission paritaire d’interprétation (CPI) :

  1. Les montants des différentes positions tarifaires sont arrondis à 0,01 CHF. Cela vaut pour chaque position TARMED au niveau de la prestation médicale (PM) et de la prestation technique (PT). Cela signifie que les points tarifaires pour la PM et la PT doivent être arrondis séparément à 0,01 CHF et ensuite seulement être additionnés par ligne et multipliés par la valeur du point tarifaire.
  2. Le montant total de la facture est arrondi à 0,05 CHF.

Si votre logiciel applique d’autres règles d’arrondi, nous vous prions de contacter votre fournisseur de logiciel.

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