1. Compte rendu des séances techniques avec santésuisse et état actuel du développement de la méthode de sélection

Les discussions techniques avec santésuisse ont lieu de manière constante et la FMH considère que la mise en place de cette collaboration est précieuse. Le cadre des réunions a été élargi à un représentant de curafutura suite à la nouvelle convention sur la méthode de sélection. 

Les progrès concernant le développement de la méthode sont productifs mais exigent du temps car le sujet complexe impose de procéder aux discussions nécessaires et à des clarifications et évaluations techniques.

Prise en compte de la médecine complémentaire dans la procédure de sélection

La question de l’évaluation de la médecine complémentaire n’a pas encore débouché sur une solution pouvant être transposée dans la méthode de sélection ; santésuisse prévoit cependant de poursuivre sur la question des médecins qui ne délivrent pas ou peu de médicaments (ou sans médicaments relevant d’une PCG).
Les analyses effectuées jusqu’à présent ont confirmé l’hypothèse de la FMH selon laquelle l’efficacité avec laquelle la morbidité des patients est quantifiée n’est pas aussi bonne pour ces médecins, et que la sélection statistique produit chez eux une inégalité de traitement. Il n’est donc pas possible de tenir compte de cette particularité pendant la sélection statistique de leur cabinet.

Adaptation de la sélection statistique pour intégrer les cabinets de groupe

Un objectif prioritaire pour santésuisse est d’inclure les cabinets de groupe dans les procédures de contrôle de l’économicité. santésuisse développe une approche et a fait le point à plusieurs reprises de l’état d’avancement de ses travaux. La FMH la remercie et salue la transparence de l’information et la possibilité de discuter des points et des questions de compréhension. La FMH ne participe cependant pas aux travaux proprement dits.

Il faut relever que prendre en compte les cabinets de groupe devrait mettre fin à l’inégalité de traitement des cabinets individuels. La FMH estime cependant que l’approche méthodologique doit encore être revue. Par ailleurs, santésuisse utilise les critères de SASIS pour définir un cabinet de groupe. Cela est compréhensible en raison de la sécurité juridique. Mais cela a pour conséquence que seulement 1000 cabinets environ sont répertoriés, un chiffre qui est certainement très inférieur au nombre réel de cabinets de groupe. Entretemps, il existe des cabinets individuels employant plusieurs médecins de différentes spécialisation et proposant un éventail de prestations similaire à celui d’un cabinet de groupe. Nous supposons que cette erreur de classement risque de produire une distorsion au niveau de l’indice et de sa valeur. C’est pourquoi la FMH a demandé davantage d’informations concernant le réservoir de données sur lequel repose les calculs.

2. Information concernant l’adaptation de la convention relative à la méthode de sélection

Dans la dernière lettre d’information EAE, nous avons indiqué que des négociations avaient eu lieu à l’automne 2022 entre santésuisse, curafutura et la FMH en vue d’adapter le convention relative à la méthode de sélection. Cette convention a entre-temps été approuvée par tous les partenaires conventionnels et est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

À noter que la méthode de sélection convenue (méthode de régression) n’a pas été modifiée dans le cadre des négociations et qu’elle continuera d’être appliquée. Le développement de la méthode de sélection se poursuit dans le cadre d’un groupe de travail composé des partenaires tarifaires.

3. Informations concernant le rapport de régression adapté

La mise en page améliorée a été conservée pour l’année statistique 2021. La valeur prestations de base/personnes malades, un critère d’évaluation souvent utilisé par santésuisse, n’est indiquée dans les rapports que sous la forme de nombre entier (donc sans décimale). Cela ne permet pas d’évaluer un éventuel écart critique. Après discussion au sein du groupe technique, cette valeur sera à l’avenir à nouveau indiquée avec une décimale dans les prochains rapports. La FMH demande également que le rapport de régression soit disponible dans un format électronique usuel (p. ex. Excel). Il est recommandé de le consulter régulièrement pour évaluer les risques et notamment de vérifier les données personnelles et la formation (page 1, attribution au bon groupe de médecins spécialistes, exhaustivité de la formation postgraduée, attestations de formation complémentaire ou formations approfondies) et de contrôler la plausibilité des valeurs. En cas d’un indice de régression (coûts totaux) supérieur à 130, il est recommandé de se préparer à expliquer et justifier les coûts élevés.

4. Séance pour les échanges juridiques : rétrospective

Suite aux deux premières rencontres des années précédentes, une troisième séance a eu lieu le 22 mai 2023 à Berne. Après une brève mise à jour concernant la méthode de sélection et quelques informations sur la nouvelle convention, la rencontre a été l’occasion de mettre l’accent sur les échanges d’expériences et le partage de connaissances entre juristes. Entretemps, cette plateforme d’échange s’est bien établie et suscite un vif intérêt. La FMH organisera une quatrième rencontre au printemps prochain.