Le vendredi 1er décembre 2023, les quatre partenaires tarifaires ont soumis deux demandes d’approbation séparées au Conseil fédéral : curafutura et la FMH ont remis la version 1.3.2 du TARDOC, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025, tandis qu’H+ et santésuisse ont déposé un système composé du TARDOC et des forfaits ambulatoires (version 1.0), avec une entrée en vigueur au plus tôt douze mois après la décision d’approbation (remarque de la FMH : soit de facto une entrée en vigueur le 1er janvier 2026, car une introduction en cours d’année n’est pas praticable pour diverses raisons). L’office fédéral en charge du dossier, l’OFSP, se penche actuellement sur ces demandes et vérifie si celles-ci sont conformes à la loi. En raison de la complexité et de l’ampleur des deux dossiers, ces travaux ne seront probablement pas achevés avant la fin du premier trimestre 2024. On peut donc espérer une décision du Conseil fédéral pour le deuxième trimestre 2024. Si celle-ci est positive, ce sera aussi au Conseil fédéral qu’il appartiendra de fixer la date d’entrée en vigueur. Il est le seul à en avoir la compétence. La FMH s’engage avec curafutura pour une approbation rapide du TARDOC afin que le TARMED, qui n’est plus actuel ni approprié, soit remplacé le plus rapidement possible.

La mise en place de l’OTMA SA se poursuit

Les deux anciennes organisations tarifaires, ats-tms SA et sts SA, ont été dissoutes fin 2023 ; leurs actifs sont désormais liquidés. Depuis le 1er janvier 2024, il n’existe donc plus qu’une seule organisation tarifaire nationale, au sens de l’art. 47a LAMal, responsable de tous les tarifs médicaux ambulatoires, l’OTMA SA. Tous les partenaires tarifaires participent en tant qu’associés à la société et les deux tarifs (TARDOC et les forfaits ambulatoires) seront développés et perfectionnés sous l’égide de cette dernière.
Le secrétariat de l’OTMA SA a créé le site internet www.oaat-otma.ch sur lequel de nombreuses informations relatives au TARDOC et aux forfaits ambulatoires peuvent être consultées. De même, les nombreux groupes de travail (notamment sur l’interprétation des tarifs, le monitorage, les modalités d’application) et l’organe de coordination sont composés de représentantes et représentants des partenaires tarifaires et vont rapidement se mettre au travail.

Travaux préparatoires en vue de l’entrée en vigueur

D’ici avril 2024, la FMH préparera un grand nombre d’informations et de documentation pour une transition optimale et efficace au nouveau tarif TARDOC. Les documents suivants sont en cours de préparation et leur publication est prévue dans le courant de l’année :

• Site internet tardoc.fmh.ch avec de nombreuses informations
• Lignes d’assistance dédiées au TARDOC pour les demandes téléphoniques et écrites
• Navigateur tarifaire d’apprentissage
• Différents outils tarifaires (dont une simulation) en collaboration avec la Caisse des médecins
• Série d’articles dans le Bulletin des médecins suisses
• Communications spécifiques aux membres
• Coordination de formations pour les AM/CMA avec la SVA (association suisse alémanique des assistantes médicales)
• Nombreux paniers de prestations pour permettre aux membres de faire des comparaisons
• Modèle de contrat d’adhésion pour les sociétés cantonales de médecine

Les organisations médicales seront informées séparément à ce sujet dans le courant du premier trimestre.