Le 1^er janvier 2022, plusieurs modifications de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) sont entrées en vigueur en lien avec le volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts. Une de ces modifications concerne l’art. 47a LAMal, qui prescrit qu’une organisation tarifaire ambulatoire nationale doit être mise en place avec tous les partenaires tarifaires, telle qu’elle existe déjà dans le domaine hospitalier. D’après les dispositions transitoires, les partenaires tarifaires ont deux ans pour mettre en place cette organisation, c’est-à-dire au plus tard au 31 décembre 2023. C’est un délai relativement court si l’on considère que les partenaires tarifaires ne sont jusqu’ici pas parvenus à fonder une organisation commune ces dernières années.

À l’été 2021, l’OFSP a confié au conseiller d’État Pierre Alain Schnegg la direction du projet de conception de cette organisation. Dans le mandat de projet commun, les partenaires tarifaires ont convenu de fonder l’organisation à l’été 2022 et défini les conditions-cadres pour la suite de la collaboration. D’une part, un groupe de travail opérationnel est chargé de développer et négocier les bases pour fonder l’organisation et, d’autre part, un comité consultatif compétent en matière de décisions composé de représentants politiques des fédérations et associations.

Cela fait maintenant bientôt six mois que le groupe de travail a entamé ses travaux. Une première ébauche de la convention d’actionnaires et des statuts de la société anonyme à fonder a été élaborée. Le problème réside cependant dans le fait qu’aucun accord n’a pu être trouvé sur les points essentiels. Les désaccords portent par exemple sur la taille et la composition du conseil d’administration, la prise de participation des fédérations et associations dans l’organisation et les quorums. Si aucun accord n’est obtenu sur ces points fondamentaux, il ne sera pas possible de fonder une société anonyme commune.

Les divergences de vue ne suivent pas les clivages habituels entre les répondants des coûts et les fournisseurs de prestations, mais sont de nature idéologique et politique (H+ et santésuisse d’un côté et curafutura, la FMH et la CTM de l’autre). La suite des discussions reste donc ouverte. Si les partenaires tarifaires n’arrivent pas à se mettre d’accord d’ici la fin 2023 pour fonder l’organisation tarifaire ambulatoire prévue, la Confédération fixera les conditions-cadres. Les partenaires tarifaires y seront toujours représentés, mais devront se conformer aux règles définies par la Confédération.