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08.11.2022 – Groupe de travail sur la remise directe de médicaments

Groupe de travail sur la remise directe de médicaments

Infolettre 5 / 2022 du 8.11.2022

Le conseiller fédéral Alain Berset voit aussi dans les médicaments un levier possible pour alléger les primes et se focalise non seulement sur les prix des génériques mais aussi sur la part relative à la distribution (« marge »). La FMH aux côtés de pharmasuisse et de l’APA (associations des médecins avec une pharmacie pour patients) négocie depuis longtemps sur le sujet avec curafutura, la SWICA et, depuis cette année, l’association des hôpitaux H+.

Selon les directives du Conseil fédéral, une nouvelle rémunération doit être mise sur pied pour la remise de médicaments en tenant compte des critères suivants :

  • plus forte pénétration des génériques
  • vérification du caractère économique de la part relative à la distribution
  • réduction des incitatifs négatifs lors de la remise ou de la vente de médicaments
  • économies de 60 millions, répartition équitable des économies sur tous les canaux

Après de longues négociations, les partenaires à la tables des négociations se sont mis d’accord en septembre avec le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur la nouvelle proposition suivante.

Parallèlement, tous les partenaires acceptent que la part relative à la distribution soit la même pour les médicaments contenant les mêmes principes actifs. Celle-ci prévoit que les préparations originales, les génériques, les médicaments en co-marketing ainsi que les biosimilaires contenant le même principe actif se voient attribuer à l’avenir une part relative à la distribution identique (le dosage et la taille de l’emballage sont également déterminants) obtenue en calculant la valeur moyenne du prix de fabrique des génériques ou des biosimilaires, après la dernière révision triennale. C’est sur cette base qu’est calculée la part relative à la distribution, qui est ensuite ajoutée au prix de fabrique de l’ensemble des médicaments du même groupe.

Ces deux mesures (adaptation de la part relative à la distribution et marge identique pour les médicaments contenant les mêmes principes actifs) permettent d’économiser au total environ 60 millions de francs par an, répartis sur les trois canaux (cabinet médical, pharmacie et hôpital). La FMH est convaincue qu’avec cette intervention toutes les sociétés de discipline médicale qui lui sont affiliées seront traitées le plus équitablement possible, sans qu’aucune d’entre elles ne supporte une part des économies significativement plus élevée que les autres.

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