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Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH

Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH

Un examen ou un traitement médical ne se déroule pas toujours selon les attentes du patient. Lorsqu’un patient présume qu’il a subi une atteinte à sa santé en raison d’une faute médicale, il peut s’adresser au Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH qui organisera une expertise conformément à son règlement.

Le Règlement du Bureau d’expertises extrajudiciaires définit les droits et les devoirs des parties et le déroulement exact de la procédure dans laquelle toutes les parties sont impliquées. Les expertises sont examinées par un avocat du Service juridique de la FMH pour en garantir la qualité.

Informations aux patients

Les possibilités offertes par la médecine moderne sont vastes, mais le succès d’un acte médical ne peut pas pour autant être garanti à 100%. Les médecins aussi peuvent faire des erreurs. En tant que patient, il n’est pas facile de déterminer si la complication aurait pu être évitée ou si l’atteinte à la santé est due à une faute médicale. Afin de clarifier la situation de manière extrajudiciaire, les patients peuvent s’adresser au Bureau d’expertises de la FMH qui organisera une expertise si les conditions réglementaires sont réunies.

Le Bureau d’expertises extrajudiciaires vous soutiendra du mieux possible avant, pendant et après la procédure:

Vous pouvez nous joindre par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et présenter votre cas à un spécialiste afin de clarifier les premiers points (p. ex. qui doit être impliqué dans la procédure? Le médecin seul ou aussi l’hôpital? Quels documents doivent encore être fournis ?)

Le Bureau d’expertises extrajudiciaires met à votre disposition les aide-mémoire et documents- types suivants:

Exemple de lettre 1

Demande d'une copie du dossier médical et des radiographies

Exemple de lettre 2

Demande au médecin d'annoncer le cas à son assurance responsabilité civile

Informations aux médecins

Au cours de sa carrière, chaque médecin peut être confronté à une présomption de faute de la part d’un patient. Une telle situation est toujours désagréable et pénible. Dans ce cas, il est essentiel pour le médecin de savoir comment réagir au mieux et quelles démarches il doit entreprendre sans tarder. De plus, la communication avec le patient joue un rôle crucial dans une telle situation.

Vous trouverez des conseils pertinents dans les deux aide-mémoire suivants:

Communication entre médecin et patient

Brochure avec des recommandations pratiques dans trois situations critiques

 

Si le patient s’est adressé au Bureau d’expertises de la FMH et que vous êtes membre de la FMH, vous devez vous soumettre à la procédure d’expertise. Votre assureur responsabilité civile et vous-même serez impliqués dans la procédure. Vous pourrez vous prononcer quant au choix de l’expert et vous serez entendu par lui.

Rapports annuels

Le bureau d’expertises de la FMH publie chaque année un compte rendu de ses activités dans le Bulletin des médecins suisses. En plus des statistiques annuelles de cas, le rapport annuel comporte également des explications générales sur la procédure et d’éventuelles nouveautés.

Rapport annuel 2017

Bulletin des médecins suisses, n° 28/29, 2018

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