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Commission de déontologie

Chaque membre de la FMH est tenu de respecter les consignes et règles de comportement figurant dans le Code de déontologie de la FMH (CoD) et dans ses annexes. Les violations du Code de déontologie sont examinées et jugées en première instance par une commission de déontologie cantonale. Des sanctions allant du blâme à l’exclusion de la FMH peuvent être prononcées.

La Commission de déontologie de la FMH (CdD FMH) est un organe de la FMH dont la fonction est de servir d’instance de recours contre les décisions des sociétés cantonales de médecine et de l’ASMAC en matière de déontologie.

La CdD FMH est constituée d’un président et de quatre vice-présidents élus par la Chambre médicale de la FMH ainsi que d’assesseurs élus par chaque société cantonale de médecine, par chaque société de discipline médicale, par l’Association suisse indépendante des médecins-assistants et chefs de clinique (ASMAC) et par l’Association indépendante des médecins dirigeants d’hôpitaux de Suisse (AMDHS), (deux membres pour chacune de ces sociétés).

Législature 2016–2020

  • Présidente:
    • Dr. méd. Francesca Mainieri
  • Vice-présidents:
    • Dr. méd. Mathias Wenger
    • Dr. méd. Charles A. Favrod-Coune
    • Dr. méd. Beat Manser
    • Dr. méd. Jean-Marc Reymond
  • 144 assesseurs issus des sociétés cantonales de médecine, des sociétés de discipline médicale, de l’ASMAC et de l’AMDHS

Composition au cas par cas

La composition de la CdD FMH varie selon le cas qui lui est soumis ; elle est toujours présidée par le président ou l’un des quatre vice-présidents élus par la Chambre médicale et elle est complétée par deux assesseurs. Le choix des membres est effectué en fonction de la langue de la procédure, de la discipline concernée et de manière à éviter tout conflit d’intérêt.

Le secrétariat de la CdD FMH est assuré par des collaborateurs juristes du Secrétariat général de la FMH. Les procédures sont confidentielles.

Standeskommission

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Dénonciation ou plainte

Les suspicions de violations au CoD peuvent être dénoncées par les membres de la FMH ou un tiers (par exemple un patient) auprès des commissions de déontologie cantonales qui ont la possibilité de proposer une conciliation.

Par contre, à l’exception des plaintes pour violation de la dignité humaine, seuls les membres de la FMH peuvent être partie à la procédure.

Une plainte ou une dénonciation ne peut pas être adressée directement à la CdD FMH. Elle traite les recours en deuxième instance et ne peut être saisie que lorsqu’une décision d’une commission de déontologie cantonale ou de l’ASMAC a été rendue.

Règlement et déroulement de la procédure

Les art. 43ss CoD et le Règlement de la Commission de déontologie de la FMH fixent les conditions à remplir pour qu’un recours puisse être examiné au plan formel. Les dispositions générales du Règlement sont également applicables aux procédures devant la première instance. Une décision finale de la première instance qui n’est pas contestée dans le délai de 30 jours auprès de la CdD FMH entre en force.

Après la procédure de recours, les décisions de la CdD FMH sont définitives.

Les parties sont le recourant (généralement le médecin sanctionné en première instance) et l’intimé (qui était souvent le plaignant en première instance). Les parties peuvent être représentées par un avocat. La commission de déontologie de la société cantonale (ou de l’ASMAC) fournit son dossier de l’affaire et participe également à la procédure.

Verfahren Standeskommission

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